GESPAT
Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme GESPAT (ci-après « la Plateforme »), solution de gestion locative immobilière en mode SaaS (Software as a Service).
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
- Plateforme : l'application web GESPAT accessible via navigateur internet.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme.
- Entreprise : entité locataire de la Plateforme (gestionnaire immobilier, agence, propriétaire).
- Administrateur : utilisateur disposant des droits de gestion au sein d'une Entreprise.
- Superadministrateur : administrateur global de la Plateforme, ayant accès aux données de toutes les entreprises.
L'accès à la Plateforme est subordonné à la création d'un compte utilisateur. Chaque utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.
L'Entreprise est responsable de la gestion des comptes utilisateurs créés sous son entité.
La Plateforme offre les services suivants :
- Gestion des patrimoines immobiliers (immeubles, résidences, biens locatifs).
- Gestion des propriétaires et mandats de gestion.
- Gestion des locataires, baux et contrats.
- Suivi des paiements, encaissements et quittances.
- Gestion des états des lieux, charges et reversements.
- Campagnes de communication (SMS, Email).
- Tableaux de bord et rapports statistiques.
Chaque Entreprise dispose de quotas définis lors de la souscription :
- Quota de biens : nombre maximum de biens locatifs gérables.
- Quota utilisateurs : nombre maximum de comptes utilisateurs.
- Quota stockage : espace de stockage alloué pour les documents.
Le dépassement des quotas peut entraîner une restriction temporaire de certaines fonctionnalités jusqu'à régularisation.
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité.
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.
- Respecter les droits de propriété intellectuelle.
- Assurer la véracité des données saisies dans la Plateforme.
La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces et son design sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Les données saisies par l'Entreprise restent sa propriété exclusive.
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance planifiées ou d'urgence. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans obligation de résultat.
L'éditeur de la Plateforme ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme.
- De la perte de données résultant d'une négligence de l'utilisateur.
- Des interruptions de service dues à des cas de force majeure.
- De l'exactitude des données saisies par les utilisateurs.
L'accès à la Plateforme peut être résilié :
- À l'initiative de l'Entreprise, à tout moment, par demande écrite.
- Par l'éditeur, en cas de manquement grave aux présentes CGU.
- En cas de non-paiement des redevances, après mise en demeure restée infructueuse.
En cas de résiliation, l'Entreprise pourra demander l'export de ses données dans un délai de trente (30) jours.
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.